Submitted by admin on Tue, 01/16/2018 - 14:06

Le Comité de Suivi pour la Contribution des Communautés et Eglises à la Transformation Humaine (COSCCET) et Détectives-Experts pour les Droits au Quotidien (DEDQ asbl), deux ONG de défense et de promotion des droits de l’homme, intervenant dans le secteur de ressources naturelles en RD Congo, et qui luttent pour une meilleure gouvernance de revenus ont mené une étude sur le suivi des obligations fiscales et parafiscales du projet minier Frontier, filiale du groupe Eurasian Resources Group (ERG).

En effet, l’analyse a duré 12 mois, c’est-à-dire de janvier à décembre de 2016. Plus spécifiquement, elle vise à estimer et à comparer les revenus fiscaux et parafiscaux payés par Frontier de 2009 à 2015 au Trésor Public d’une part et à encourager les débats entre la population, les autorités et l’entreprise autour des enjeux liés aux revenus issus de ce projet de l’autre part. En plus analyser l’impact de la rupture du contrat Frontier S.P.R.L. par la justice congolaise en 2010, le rapport assure le suivi de 6 flux suivants : les Droits Superficiaires, la Redevance Minière, l’Impôt sur les Bénéfices et Profits, la Taxe provinciale sur les Concentrés, la Taxe provinciale sur la Voirie et Drainage, et les Dividendes et y relève les faiblesses suivantes :

  • Le manque de mise à jour de l’Arrêté de CAMI de 16/10/2008 Portant fixation du taux d’indexation des Droits superficiaires;
  • Le manque à gagner de $ 4 731 100 de la redevance causé par la suspension de la production pendant la période de 2010 à 2012 ;
  • La diminution de l’impôt sur les bénéfices et profits passé de $ 71538111 en 2010 à $ 6206723 en 2014 ;
  • La perception anticipée d’un montant d’environ $ 3 840 795 de la taxe Provinciale sur la voirie et drainage ;
  • La perte par la RDC d’un montant de $ 20 000 000 due aux différentes transactions entre les différents investisseurs qui se sont succédé sur le projet entre 2010 et 2012;
  • Le non-respect de l’article 242 du code minier en ce qui concerne la clé de répartition de la redevance minière entre le pouvoir central et les provinces, et entre les provinces et les villes et les ETD;
  • La publication partielle des contrats liés à ce projet dont principalement le contrat de création de Frontier SA en 2012 entre ENRC et la RDC;
  • L’absence d’une clause dans tous les documents(contrats, avenants, etc.) pouvant renseigner sur les dividendes que l’Etat pourrait percevoir ;

Eu égard à ce qui précède, COSCCET et DEDQ asbl recommandent :

Au Gouvernement central de :

  • rétrocéder la différence de la rétrocession de la redevance minière à la province du Haut-Katanga dès 2009 conformément à l’article 242 du code minier ;
  • publier le contrat de création de Frontier SA, les avenants au protocole d'accord et au mémorandum d'entente mutuelle, les avenants à la convention de JV entre SODIMICO et Fortune Ahead Ltd, les avenants à la Convention de Transaction et d'Investissement, la lettre du Directeur Général de la DGI autorisant le dégrèvement fiscal de Frontier ; après sa prise de contrôle par ENRC de mai 2012 au 31 octobre 2013 et les contrats qui liaient First Quantum à la RDC (ministère des mines) ;
  • publier le contrat de vente entre la RDC et ENRC relative à la licence 13080 ;
  • évaluer la valeur réelle des actifs avant de procéder à la vente ;
  • expliquer le mécanisme par lequel l’Etat a acquis sa participation de 5% dans le projet ;
  • règlementer le seuil des emprunts contractés par les entreprises minières au niveau local

Au Gouvernement Provincial de:

  • réclamer au Gouvernement central la différence de la rétrocession de la redevance minière spécifique pour le projet Frontier, et qui à son tour de rétrocéder à l’entité dans laquelle Frontier SA opère ;
  • demander à Frontier SA la différence du montant de $ 16 696 282 au titre de taxe sur les concentrés pour la période de 2012 à 2014 ;
  • éviter de contracter des paiements anticipatifs auprès des entreprises en rapport avec la taxe sur la voirie et drainage et la taxe sur l’exportation des concentrés

A la cité de Sakania à :

  • Réclamer au Gouvernement National notamment auprès du Ministère National des Finances, un montant probable de $ 3 257 290 au titre de la Redevance minière payée par Frontier SA pour son compte ;

Aux ONG d’ :

  • accompagner les parties prenantes au projet Frontier pour que les droits de chaque partie soit respecté, notamment la rétrocession de la redevance minière par le Gouvernement National et le versement par Frontier SA de tous les payements qu’il doit à ce même gouvernement, et ce, de 2009 à 2014 ;
  • accompagner les communautés riverai autour du projet pour réclamer leur part de 15% de la Redevance Minière relative au projet Frontier.

Synergie COSCCET-DEDQ
Pour plus d’informations, consultez http://www.congomines.org/reports/1212-analyse-fiscale-du-projet-frontier-une-opportunite-perdue-pour-la-rdc

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